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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-133 rect. 21 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mmes LAMURE et PRIMAS, MM. RAISON, PERRIN, NACHBAR, GRAND, Gérard BAILLY et CALVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, Philippe LEROY, MAGRAS, PONIATOWSKI, SIDO, BAS et Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ, M. MALHURET, Mme HUMMEL, MM. PIERRE, FOUCHÉ, REVET, HUSSON, SAVARY, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, CORNU, DARNAUD et del PICCHIA, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. Bernard FOURNIER et GENEST, Mme GRUNY, MM. HOUEL, JOYANDET, LEFÈVRE, LEGENDRE et LELEUX, Mme LOPEZ, MM. MOUILLER, PELLEVAT, POINTEREAU, Didier ROBERT, VASPART, COMMEINHES, CARDOUX, CHAIZE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 18 |
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Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
la limite de 5 %,
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’agriculture.
Il s’agit en effet que le réseau ait son mot à dire dans la mise en œuvre du dispositif de péréquation obligatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.