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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 92 rect. 16 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par |
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MM. SUEUR, BIGOT, DESPLAN et MARIE, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase
Après le mot :
désignée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Objet
Ainsi que le préconisent les rapporteurs, il est souhaitable que la personnalité qualifiée soit désignée parmi les membres de la CNIL dont l’indépendance et la compétence sont reconnues.et non en dehors de cette instance « afin que cette personnalité puisse s’appuyer sur toutes les ressources de l’AAI ».