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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 91 15 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
15 ter
par la référence :
15 sexies
Objet
Coordination avec les amendements nos 81 et 82 du Gouvernement.