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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 83 rect. 15 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 15
1° Remplacer le mot :
septième
par le mot :
neuvième
2° Supprimer les mots :
ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Amendement de coordination.