AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Au premier alinéa de l’article L. 242-6 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».

Le présent amendement rétablit la durée de conservation des interceptions de sécurité à 30 jours, compte tenu des difficultés liées d’une part à la possibilité de transcrire ces interceptions de sécurité dans les dix jours pour les langues dans lesquelles les interprètes sont peu nombreux, d’autre part à l’éclairage nouveau que ces interceptions peuvent connaître à la lumière de faits inconnus dans le délai de dix jours.

Le contrôle de la CNCIS est effectif, puisque celle-ci est rendue destinataire des transcriptions. Toutefois, ajouter à cette transmission une procédure d’autorisation formelle rendrait ce dispositif complexe et finalement peu opérant, pour un pouvoir de contrôle similaire.