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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 56 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article par l'ampleur des restrictions apportées à la liberté de circulation des citoyens constitue une grave atteinte à la liberté d’aller et venir.. La formulation de l’article est particulièrement vague et extensible.
L’atteinte à la liberté d’aller et venir comme le droit à un procès équitable est clairement disproportionnée et incompatible avec les principes d’un État démocratique.
C’est pourquoi cet article doit être supprimé.