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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 55 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation complet du droit en vigueur en matière de terrorisme.
Objet
La prolifération de textes législatifs en matière de terrorisme, relevant davantage de l’opportunité politique que du travail législatif réfléchi, rend le droit imprécis, indéchiffrable et contradictoire. Comme le rappelle l'avis de la CNCDH, l’empilement des réformes dans les domaines sécuritaire et pénal révèle l’extrême segmentation des sujets traités qui ne permettent pas une véritable réflexion d’ensemble. A cet égard l'étude d'impact accompagnant le projet de loi est particulièrement lacunaire.
C'est pourquoi avant d'aller plus avant dans la course sécuritaire que nous connaissons aujourd'hui il est impératif qu'un bilan de la pertinence et de l’efficacité des mesures existantes soit présenté dans les plus brefs délais à la représentation nationale. L'intelligibilité de la loi et la sécurité juridique n'en seront que mieux garanties.