Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’économie sociale et solidaire est une forme d’organisation d’activités économiques, fondée sur la solidarité collective, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services. Elle contribue et participe au développement économique, social ou environnemental et peut intervenir dans tous les domaines de l’activité humaine. En font partie des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes :

L'article 1^er définit le champ de l'économie sociale et solidaire. Le présent amendement propose de modifier cette définition pour tenir davantage compte des caractéristiques de l'économie sociale et solidaire.

Alinéa 1

Après le mot :

entreprendre

insérer les mots :

adapté à tous les domaines de l’activité humaine

L’article 1er définit le champ de l’économie sociale et solidaire. Le présent amendement propose de modifier cette définition pour tenir davantage compte des caractéristiques de l’économie sociale et solidaire en précisant qu'elle est adaptée à tous les domaines de l'activité humaine.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Un but non lucratif ou une lucrativité limitée qui consiste à utiliser leurs bénéfices en priorité pour atteindre leur objet principal, et à mettre en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu’une telle distribution de bénéfices ne dessert aucunement leur objet principal ;

La lucrativité nulle ou limitée est l’une des grandes caractéristiques de l’économie sociale et solidaire. La définition proposée permet d’en donner une définition plus précise que celle actuellement prévue à l'alinéa 2, applicable pour toutes les personnes morales de droit privé définies au II du présent article.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la participation, non strictement proportionnelle à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser la notion de gouvernance démocratique afin de faire respecter un des principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire.

Amendement n° 74, alinéa 3

Remplacer les mots :

non strictement proportionnelle

par les mots :

dont l'expression n'est pas seulement liée

Sous-amendement rédactionnel.

En effet, il peut être délicat de déterminer comment une participation aux réalisations de l'entreprise peut être proportionnelle à l'apport financier.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou participative

La première partie de l’article 1^er a pour objectif de définir les piliers constitutifs de l’Économie Sociale et Solidaire. L’organisation démocratique des structures de l’économie sociale et solidaire constitue l’un de ses piliers. Par ailleurs, la notion de gouvernance démocratique représente l’un de ses aspects fondamentaux dont nous avons l’ambition de l’intégrer au sein de l’économie classique.

Par ailleurs, en ajoutant la notion de gouvernance participative, nous ouvrons la possibilité de voir la gouvernance démocratique guidée aujourd’hui par le principe un homme / une femme = une voix, être dévoyée dans les organisations historiques composants l’économie sociale et solidaire.

Enfin, la gouvernance démocratique évoquée à l’article 1 n’est pas caractérisée et prévoie « la participation des parties prenantes ». La rédaction actuelle n’est pas suffisamment contraignante pour intégrer les entreprises de l’économie classique.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ni incorporées au capital

Le présent amendement vise à préciser la notion d'impartageabilité des réserves obligatoires, qui est une caractéristique essentielle de l'ESS. Il est en effet indispensable de préciser que ces réserves ne peuvent être ni distribuées, ni incorporées au capital.

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

de l’actif net

par les mots :

du boni

Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux propres en droit des sociétés, n’est pas adéquate. La dévolution doit concerner les bénéfices qui n’ont pas été distribués au cours de la vie de l’entreprise, à savoir le boni de liquidation, c’est-à-dire les sommes que les associés se partagent suite à la dissolution de leur société, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris

Amendement n° 216 rectifié, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

de liquidation

Sous-amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Après le mot :

production

insérer les mots :

, de distribution, d’échange et de consommation

Cet amendement a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’Économie Sociale et Solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économique de distribution, d’échange et de consommation incluant ainsi l’ensemble des activités économiques.

I. – Alinéa 8

Après le mot :

les

insérer les mots :

organismes de l’économie sociale et solidaire,

II. – Alinéa 9

Après la première occurrence du mot :

les

insérer les mots :

entreprises de l’économie sociale et solidaire,

III. – Alinéa 15

Après le mot :

qualité

insérer les mots :

d’organisme ou

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les organismes sans but lucratif de l?ESS (coopératives, mutuelles, fondations, associations) et les sociétés commerciales qui peuvent bénéficier de la qualité « d?entreprises de l?ESS ». Actuellement cette distinction faite au II de l?article 1er entre ne figure plus dans le reste du projet de loi où une seule locution intervient pour désigner ces deux composantes : "entreprises de l?ESS". Or, d?une part il est essentiel de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l?ESS, d?autre part regrouper des organismes à but non lucratif et des entreprises sous le même qualificatif juridique n?est pas souhaitable et pourrait être à l?avenir une source de problèmes juridiques. Cet amendement a donc pour but de clarifier la distinction entre ces entités à travers deux qualificatifs juridiques distincts, organismes de l?ESS et entreprises de l?ESS.

Alinéa 8

Après le mot :

fondations

insérer les mots :

respectant une gouvernance démocratique

Le présent amendement vise à s'assurer du respect d'un des principes fondateurs de l'ESS par tous ses acteurs : celui de la gouvernance démocratique.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour ces personnes morales, la gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales spécifiques à chaque type d'organisation, est fondée sur des instances statutaires dont les membres sont élus ou désignés par et parmi les personnes composant l'organisation ;

Le présent amendement vise à donner une définition précise et conforme aux principes fondateurs de l'ESS de la notion de "gouvernance démocratique" qui est une caractéristique centrale de ce secteur.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par les personnes morales de droit privé qui, au titre de l’article L. 5132-4 du code du travail, ont pour objet l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs défavorisés ;

Cet amendement vise à ouvrir aux entreprises d’insertion les conditions d’appartenance au périmètre de l’ESS et d’obtention de l’agrément ESUS identiques à celles des autres acteurs historiques : coopératives, mutuelles, fondations et associations.

Les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion se sont constituées depuis 35 ans en tant qu’acteurs historiques et fondateurs de l’ESS, reconnues jusqu’alors entreprises solidaires. Si cette constitution s’est faite avec une diversité de statut ayant pour objectif de mettre la performance économique au service de la performance sociale, leur appartenance au périmètre de l’ESS doit être reconnue au même titre que celle des coopératives, mutuelles, fondations ou associations. 

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;

b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;

c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des différents critères que doit respecter une société commerciale, dans ses statuts, pour être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes :

- elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;

- elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, de concourir au développement durable.

Le présent amendement propose de préciser, dès l'article 1er qui définit les conditions d'éligibilité à l'ESS, les champs d'intervention des sociétés commerciales appartenant à l'ESS. Il reprend les caractéristiques définies à l'article 2 du projet de loi initial, qui correspond davantage aux réalités de l'ESS que la nouvelle rédaction issue des amendements adoptés en commission.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

- la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui ;

- l’affectation au report à nouveau de 30 % au moins des bénéfices de l’exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui.

Au regard de l’article L232-11 du code du commerce, les réserves statutaires et le report à nouveau bénéficiaire sont distribuables. Les modifications proposées visent :

- À rester dans le cadre d’une lucrativité strictement encadrée et limitée,

- A affecter majoritairement les bénéfices à la bonne marche de l’entreprise (principe affirmé au a) du 3° du I) du projet de loi)

- A développer dans les sociétés commerciales un mécanisme de propriété collective qui va au-delà de la seule réserve légale qui est, elle, plafonnée à 10% du capital social de la société commerciale.

Avec la non lucrativité ou la lucrativité limitée/encadrée et la gouvernance démocratique, la propriété collective est le troisième marqueur de l’économie sociale et solidaire. Elle est inscrite dans les lois applicables aux personnes morales de droit privé citées au 1° du II de cet article (associations, coopératives, fondations et mutuelles). Il y a donc transposition pour les sociétés commerciales.

Alinéas 12 et 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

- la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui. Pour les entreprises bénéficiaires de l’agrément défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ce pourcentage est fixé à 20 % ;

- l’affectation au report à nouveau de 30 % au moins des bénéfices de l’exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui. Pour les entreprises bénéficiaires de l’agrément défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, le pourcentage est fixé à 50 % ;

Le présent amendement propose de modifier les alinéas 12 et 13 de l'article 1er pour préciser les caractéristiques centrales de l'ESS que sont la lucrativité nulle ou limitée et la propriété collective. Il s'agit ici de transposer les dispositions prévues pour les organismes traditionnels de l'ESS mentionnés à l'alinéa 8, pour les adapter aux sociétés commerciales faisant partie de l'ESS. Cet amendement vise donc à s'assurer que :

-la lucrativité sera strictement encadrée et limitée ;

- les bénéfices soient majoritairement affectés à la bonne marche de l'entreprise ;

- soit développé dans les sociétés commerciales un mécanisme de propriété collective qui va au-delà de la seule réserve légale qui est, elle, plafonnée à 10% du capital social de la société commerciale.

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

20 %

Les auteurs de cet amendement souhaitent  renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales qui souhaitent être considérées comme faisant partie des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

20 %

La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce principe. Cet amendement vise à renforcer cette condition d'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire. 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social

L'obligation de mise en réserves est un principe important de l'économie sociale et solidaire. Elle n’a pas pour but d’accumuler des réserves illimitées, ce qui n’aurait pas nécessairement de sens par rapport à l’activité de l’entreprise, mais de faire en sorte qu'une partie importante des fonds propres provienne de l'activité de l'entreprise et non pas seulement du capital apporté par les associés.

Cet amendement propose donc d'appliquer aux sociétés commerciales admises en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire une disposition déjà existante pour les coopératives : l'obligation d'accumulation des réserves cesse lorsque celles-ci atteignent le montant du capital social.

Pour mémoire, la règle pour les sociétés commerciales constituée sous forme de SA ou de SARL est beaucoup plus souple puisque l'obligation légale d'accumulation cesse lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Bien entendu, l'entreprise demeure libre de poursuivre la mise en réserve au-delà de cette limite si elle l'estime utile.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

50 % des bénéfices de l'exercice diminués

par les mots :

70 % du bénéfice de l'exercice diminué

La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce principe. Cet amendement vise à renforcer cette condition d'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire. 

Alinéa 13

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

70 %

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ainsi qu'aux réserves obligatoires

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il faut renforcer les obligations des sociétés commerciales en matière de lucrativité limitée. Cette modification de l'alinéa 13, intervenue en commission des affaires économiques a pour conséquence de porter à 50 % les sommes mobilisées en direction des réserves statutaires et du report bénéficiaire. L’amendement propose de revenir au texte initial.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalités conférant des avantages plus favorables aux salariés que celles prévues à l'article L. 3324-1 du code précité, quel que soit le nombre de salariés employés habituellement. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3324-2 du même code ne sont pas applicables.

S'inspirant des pratiques des sociétés coopératives ouvrières de production, cet amendement permet d'associer les salariés aux bénéfices réalisés par l'entreprise, valorisant le facteur travail essentiel à la réussite d'une activité pérenne. Dans le cadre de l'Economie Sociale et Solidaire, cette participation doit prendre des formes plus avantageuses que les dispositions de droit commun, en étant obligatoire pour toute entreprise d'Economie Sociale et Solidaire, quelle que soit sa taille, et en prévoyant des modalités de calcul aboutissant à l'affectationà la gratification des salariés d'une part du bénéfice supérieure à celle prévue dans le cadre du droit commun. 

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Elles inscrivent dans leurs statuts les dispositions nécessaires à une gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales pouvant s'appliquer entre des membres solidaires, égaux en droit et en devoir, qui est fondée sur l'élection des instances statutaires de gouvernance et sur l'association de toutes les personnes parties prenantes aux décisions, indépendamment de leur participation au capital.

Le présent amendement vise à ajouter et à définir la troisième caractéristique fondamentale de l'ESS, la gouvernance démocratique, dans les conditions devant être respectées par les sociétés commerciales qui font partie de l'ESS.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° S’agissant des sociétés commerciales mentionnées au 2° du II, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, leurs statuts étant conformes au même 2°.

Le présent amendement vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, une société commerciale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec cette qualité. La mention de cette qualité suppose, de la part du greffier du tribunal de commerce, chargé de la tenue du registre et du contrôle des informations déclarées au registre, de vérifier la conformité des statuts de la société aux critères fixés par le projet de loi s’agissant d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

mentionnées au 2° du II

par les mots :

de l’économie sociale et solidaire

et les mots :

qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire

par les mots :

que telles

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

sociétés mentionnées au 2° du II

par les mots :

entreprises de l’économie sociale et solidaire

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les organismes sans but lucratif de l’ESS (coopératives, mutuelles, fondations, associations) et les sociétés commerciales qui peuvent bénéficier de la qualité « d’entreprises de l’ESS ». Actuellement cette distinction faite au II de l’article 1er entre ne figure plus dans le reste du projet de loi où une seule locution intervient pour désigner ces deux composantes : "entreprises de l’ESS". Or, d’une part il est essentiel de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l’ESS, d’autre part regrouper des organismes à but non lucratif et des entreprises sous le même qualificatif juridique n’est pas souhaitable et pourrait être à l’avenir une source de problèmes juridiques. Cet amendement a donc pour but de clarifier la distinction entre ces entités à travers deux qualificatifs juridiques distincts, organismes de l’ESS et entreprises de l’ESS.

I. – Alinéa 17

Après le mot :

compétente

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour l’enregistrement des sociétés commerciales, après validation préalable par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de leur mission de service public. Les entreprises déjà enregistrées qui souhaitent acquérir la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent en faire la demande auprès de l’autorité compétente qui la leur décerne dans les mêmes conditions.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Afin de conserver la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, les entreprises feront l’objet, tous les cinq ans, d’une procédure de révision, dans les mêmes conditions que celles fixées au III, permettant de s’assurer de la pérennité des engagements pris.

Le présent amendement propose d'introduire la validation par les chambres régionales de l'ESS (CRESS) comme étape préalable à l'immatriculation en tant qu'entreprises de l'ESS. Il prévoit également une vérification tous les cinq ans que les critères définis par l'article 1er sont toujours respectés pour conserver la qualité d'entreprise de l'ESS.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne.

Comme indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré notamment par une démarche d’agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.

Tous ces acteurs, en conjuguant objectif d’utilité sociale et efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire, l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration, ouvrant droit à l’agrément « entreprise sociale et solidaire ».

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire

L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’un dispositif de contrôle permettant de s’assurer que les entreprises commerciales à lucrativité limitée respectent bien les conditions d’éligibilité au statut « d’entreprise de l’économie sociale et solidaire » définies par le II de cet article. Le non-respect de ces conditions par les entreprises pourra entraîner la perte de leur qualité d’entreprise de l’ESS.

Rédiger ainsi cet article :

L’utilité sociale d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire consiste à poursuivre, à titre principal, au moins l’un des objectifs suivants :

a) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;

b) lutter contre les exclusions et inégalités sociales, économiques et culturelles ;

c) contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population ;

d) contribuer à la préservation et au développement du lien social ;

e) contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

f) concourir au développement durable.

Un décret précise les conditions d’application du présent article.

Le présent amendement vise à garantir le lien entre "l'utilité sociale" définie à l'article 2 et les entreprises de l'ESS telles qu'elles sont définies par l'article 1er. Il propose une définition large de l'utilité sociale qui permet notamment d'éviter de figer la loi quant à la définition d'une telle notion.

Alinéa 3

Après les mots :

contre les

insérer les mots :

exclusions et

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1^er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1^er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.

Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné ci-dessus. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de l’entreprise.

En outre la révision est de droit lorsqu’elle est demandée par :

1° Le dixième au moins des associés ;

2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;

3° L’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément ; 

4° Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.

II. – La révision est effectuée par un réviseur agréé.

À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d’effectuer la révision.

III. – Le rapport établi au terme de la révision est transmis aux organes de gestion et d’administration de la société.

Si le rapport établit que l’entreprise visée ne respecte pas les principes mentionnés aux articles 1^er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s’y conformer.

La procédure de révision est un élément dynamique et positif d’animation interne de l’entreprise d’ESS, outil de transparence et de reporting au service des organes dirigeants et des membres. La loi définit des critères d’appartenance à l’ESS que la révision permet de garantir et de contrôler.

Cet amendement vise à étendre le principe d’une révision (prévue à l’article 14 pour les coopératives) à l’ensemble des familles de l’économie sociale (mutuelles, associations, fondations, sociétés commerciales visées à l’article 1^er du projet de loi). La révision permettra de porter une appréciation critique sur la gouvernance et la conformité aux principes de l’ESS.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1^er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1^er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.

Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné ci-dessus. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de l’entreprise.

En outre la révision est de droit lorsqu'elle est demandée par :

1° Le dixième au moins des associés ;

2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;

3° L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;

4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de l'entreprise en question.

II. – La révision est effectuée par un réviseur agréé.

À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision.

III. – Le rapport établi au terme de la révision est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société.

Si le rapport établit que l’entreprise visée ne respecte pas les principes mentionnés aux articles 1^er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y conformer.

La procédure de révision est un élément dynamique et positif d’animation interne de l’entreprise d’ESS, outil de transparence et de reporting au service des organes dirigeants et des membres. La loi définit des critères d’appartenance à l’ESS que la révision permet de garantir et de contrôler.

Cet amendement vise à étendre le principe d’une révision, prévu à l’article 14 pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’économie sociale (mutuelles, associations, fondations, sociétés commerciales) visées à l’article 1^er du projet de loi. La révision permettra de porter une appréciation critique sur la gouvernance et la conformité aux principes de l’ESS.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1^er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1^er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.

Cet amendement vise à étendre le principe d’une révision (prévue à l’article 14 pour les coopératives) aux sociétés commerciales visées à l’article 1^er du projet de loi. La révision permettra de porter une appréciation critique sur la gestion technique, administrative, financière et sociale de l’entreprise d’économie sociale et solidaire. Il s’agit donc autant d’une procédure utile au pilotage de l’entreprise que d’une procédure de contrôle.

Il est proposé de mettre en place tous les 5 ans une procédure de révision dans un souci d’équité et de transparence pour ces sociétés commerciales. La révision doit permettre de vérifier la conformité des organisations et du fonctionnement des organisations visées aux principes généraux de l’économie sociale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS. L'utilité de cette déclaration facultative semble limitée. Outre des difficultés pratiques de mise en oeuvre, elle pose aussi question au regard de la liberté d'entreprendre, la liberté associative et la liberté contractuelle.

Alinéa 2

Après les mots :

des emplois,

insérer les mots :

de l'exemplarité sociale,

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'exemplarité sociale figure explicitement dans les exigences de la Charte afin de rappeler que l'économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et lutter notamment contre les emplois précaires.

Alinéa 2

Après les mots :

de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et en particulier de la proportion de personnes de chaque sexe dans les organes dirigeants

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, s’engagent à faire respecter dans les instances décisionnelles, selon des modalités et un calendrier adaptés, le principe de la parité homme femme.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu de la déclaration.

Les auteurs de cet amendement souhaitent, au-delà de la publicité, que les entreprises informent au sein de leurs locaux, leurs salariés de leur adhésion à la déclaration mais également du contenu qu'elles s'engagent à respecter.

Supprimer cet article.

L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit la création d’un conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, « chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ».

S’il n’est pas question de contester le rôle et l’utilité de ce secteur d’activité, cet article n’en constitue pas moins le préambule de l’organisation complexe et lourde – et a fortiori coûteuse - mise en place par la suite dans le texte, qui s’apparente au final à une accumulation de structures nouvelles, bien loin de l’objectif annoncé de « choc de simplification ».

Alinéa 1

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

Le présent amendement propose que le conseil supérieur de l'ESS soit présidé par le Premier ministre afin de souligner la dimension interministérielle de l'ESS.

Amendement n° 224 rectifié, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

Sous-amendement de cohérence : il convient de fixer les mêmes règles pour le Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire que pour les institutions à vocation interministérielles équivalentes, comme le Conseil supérieur de l’éducation ou le Haut conseil à la vie associative.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé :

III. –  Le conseil comprend notamment :

– Des représentants désignés par l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;

– Des représentants des différentes formes juridiques d’entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1^er de la présente loi ;

– Des représentants des organisations représentatives de salariés et d’employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

– Des représentants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ;

– Des représentants d’autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives, à la vie associative et à l’insertion par l’activité économique ;

– Des représentants des services de l’État qui contribuent à la préparation ou la mise en œuvre de la politique publique de l’économie sociale et solidaire ;

– Des personnalités qualifiées.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, afin de garantir une représentation de l'ensemble des parties prenantes du secteur, notamment des représentants des salariés, et d'assurer une réelle parité homme femme.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

membres

insérer les mots :

désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,

Pour le bon fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il est beaucoup plus simple que le ministre chargé de l’économie sociale désigne les organisations les plus représentatives pour qu’elles soient représentées au sein du Conseil et que celles-ci ensuite désignent leurs représentants. Cette formulation permet de gérer les évolutions dans la composition du conseil pendant la durée d’un mandat.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

membres,

insérer les mots :

désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,

Pour le bon fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il est beaucoup plus simple que le ministre chargé de l’économie sociale désigne les organisations les plus représentatives pour qu’elles soient représentées au sein du Conseil et que celles-ci ensuite désignent leurs représentants.

Cette formulation permet de gérer les évolutions dans la composition du conseil pendant la durée d’un mandat.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

membres

insérer les mots :

désignés majoritairement par les fédérations les plus représentatives dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement,

Le présent amendement propose que les membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire soient désignés par les organisations les plus représentatives, elles-mêmes désignées préalablement par le Gouvernement.

Alinéa 3

Après les mots :

les conditions dans lesquelles est assurée

insérer les mots :

la représentation des territoires et

L'article 3 crée le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Son fonctionnement mais aussi sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Il serait utile d'avoir des précisions plus concrètes sur ces différents points.

Concernant la composition notamment, il semble important de faire figurer la notion de territoire afin d'assurer une certaine diversité des points de vue. Cet amendement propose donc d'intégrer la notion de leur représentation dans la composition du Conseil supérieur de l'ESS.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à :

1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ;

2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ;

3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables ;

4° Favoriser l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Le Gouvernement a déjà mis en place des actions permettant la promotion de l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes générations, notamment grâce à la signature d’un accord entre le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et le ministre de l’éducation nationale en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire et de ses valeurs à l’école.

Cependant, l’économie sociale et solidaire ayant vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres, il est important qu’une instance représentative puisse proposer des actions allant au-delà du cercle scolaire.

Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin qu’il puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès des jeunes générations. Ces outils permettront le développement des valeurs de l’économie sociale et solidaire auprès des citoyens de demain.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Du conseil supérieur de la coopération

« Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action en cohérence avec le conseil supérieur de l'économique sociale et solidaire.

« Le conseil supérieur de la coopération est saisi pour avis par le ministre chargé de la coopération sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopérative ou de leurs unions et fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.

« Il présente au ministre chargé de la coopération toutes suggestions concernant la coopération, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au gouvernement toutes modifications de nature législative ou réglementaire. »

Le présent amendement a pour but de reconnaitre la spécificité du fait coopératif et de sa révision par un conseil supérieur de la coopération.

La révision coopérative est une procédure organisée à l’origine par le mouvement coopératif dans ses composantes des coopératives de travailleurs et des coopératives agricoles pour assurer la diffusion des pratiques de bonne gestion en particulier dans le domaine comptables. Ce mécanisme était un dispositif de diffusion des bonnes pratiques et traduisait la nature de mouvement social des coopératives qui confiaient à des organismes fédératifs la responsabilité d’assurer la cohérence de cette procédure de révision. Cette procédure à eu un rôle structurant dans le mouvement coopératif. Elle a contribué à une large diffusion dans notre pays des règles de gestion saines et prudentes. Elle a joué un rôle précurseur dans la mise en place, au tournant de la seconde guerre mondiale, des mécanismes de certification comptable aux opérateurs économiques.

Il faut noter que dans un pays comme l’Allemagne la révision joue un rôle fédératif très important du mouvement coopératif.

Petit à petit, du fait de la diffusion des obligations comptables par voie de prescription légales, a fait perdre de son intérêt à la révision coopérative. Il est toutefois intéressant de noter la nouvelle jouvence donnée par les coopératives agricoles dans leur secteur par son élargissement à des sujets plus sociétaux. Ce besoin de montrer la dimension coopérative est également apparu avec la nouvelle dénomination donnée aux SCOP : Sociétés coopératives et participatives. Ce besoin de rendre plus « transparent » le processus coopératif est clairement apparu avec le slogan des SCOP : « made in SCOP »

C’est dans cet objectif qu'il est proposé d’étendre à tous les secteurs coopératifs et de rénover la procédure de révision coopérative.

Amendement n° 135, alinéa 7

Remplacer les mots :

est saisi

par les mots :

peut être saisi

Quoique l’ancrage législatif du Conseil supérieur de la Coopération soit bienvenue (ancrage d’ailleurs déjà existant puisque la loi du 10 septembre 1947 fait référence à ce Conseil), il convient de prévoir que ce Conseil peut être saisi et non doit l’être. En effet, d’une part il faut articuler les compétences ce Conseil avec celles d’autres conseils intervenants dans la coopération, et notamment le Haut Conseil de la Coopération Agricole et bien sûr le Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire.

Dès lors, il convient de laisser la latitude au Gouvernement de juger, au cas par cas, en fonction de la nature du texte, s’il convient ou non de saisir le Conseil supérieur de la Coopération.

Supprimer cet article.

L’article qu’il est proposé de supprimer créée des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, elles-mêmes regroupées au sein d’un Conseil national.

Bien qu’elles soient constituées en associations, ces multiples structures, dont on ne peut exclure qu’elles induisent in fine un impact financier pour les finances publiques par le biais notamment de subventions, peuvent contribuer en outre à complexifier et alourdir le fonctionnement du secteur.

Alinéa 1

Après les mots :

chambres régionales de l'économie sociale et solidaire

insérer les mots :

et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire

La réalité de terrain montre que les CRESS ne peuvent avoir le monopole de la représentation des entreprises de l'économie sociale et solidaire du fait

- de leur hétérogénéité car dans certains régions, les entreprises du secteur ne se reconnaissent pas dans les CRESS

- de leur antériorité car dans certains territoires, les acteurs publics et privés considèrent les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire comme plus représentatives.

Il s'agit donc de laisser le choix, selon les spécificités des secteurs et des territoires, aux différents acteurs des structures de représentation des entreprises de l'ESS entre les CRESS et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

défense, valorisation et promotion,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, telle que définie par l’article 1^er de la présente loi.

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également chargé, en consolidation de l’action des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, de la représentation, défense, valorisation et promotion des intérêts de l’économie sociale et solidaire, en particulier auprès des pouvoirs publics.

Le présent amendement vise à préciser les missions des CRESS et du Conseil national regroupant les CRESS.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par un accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou fonds de commerce

Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les conditions soient réunies pour que les salariés qui décident de reprendre une entreprise aboutissent dans leur projet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'animation d'un espace régional de dialogue qui associe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

De tels espaces existent déjà notamment dans la CRESS Rhône-Alpes depuis 2008 et ils fonctionnent très utilement, les auteurs de cet amendement demandent donc leur généralisation.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1^er qui sont situées dans leur ressort.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des entreprises de l'ESS au titre de l’article 1er mais également celles adhérentes à la déclaration de principe, dans un souci de transparence et d’information  des citoyens, puissent être publiées.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de garantir une nécessaire diversité, d'autres réseaux d'acteurs locaux ou régionaux et d'autres agences de développement ont toute légitimité pour assurer la mission de promotion de l'économie sociale et solidaire.

II. - Alinéa 9

Après le mot :

solidaire

insérer les mots :

, les autres réseaux et agences assurant la promotion de l'économie sociale et solidaire

III. - En conséquence, intitulé de la section 2

Compléter cet intitulé par les mots :

et les structures assimilées

La réalité du terrain montre que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ne peuvent avoir le monopole de la représentation des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Cela provient, d'une part, de de leur hétérogénéité. Dans certaines régions, les entreprises du secteur ne se reconnaissent pas dans les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Et d'autre part, de leur antériorité. En effet, selon les territoires, des agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire sont considérées par les acteurs publics et privés comme davantage représentatives que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit donc par cet amendement de laisser le choix, en fonction des spécificités de chaque secteur de l’économie sociale et solidaire et de chaque territoire, des structures de représentation des entreprises de l’économie sociale et solidaire entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire existantes.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le représentant de l'État dans chaque région conclut une convention avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.

L'objet de cet amendement est de préciser le cadre d'action des CRESS et et du CNRESS, tant pour les ojectifs fixés que pour les moyens d'y parvenir.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la Région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.

L'objet de cet amendement est de préciser le cadre d'action des CRESS et du CNRESS, tant pour les objectifs fixés que pour les moyens d'y parvenir.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État conclut une convention d’agrément avec le Conseil national et le représentant de l’État en région conclut une convention d’agrément avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de sa région.

Le présent amendement prévoit la conclusion d'une convention d'agrément qui permettrait de préciser les missions du conseil national et des chambres régionales de l'ESS.

Supprimer cet article.

L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit l’élaboration par les conseils régionaux d’une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, intégrée dans le schéma régional de développement économique et d’innovation ».

Cette nouvelle obligation, génératrice de lourdeur administrative, ajoute en outre de la complexité à l’enchevêtrement déjà constaté des nombreux documents locaux de planification.

Supprimer cet article.

Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, en cours d’examen, le Sénat a confié à la région le soin d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités d’action commune des collectivités locales en matière de développement économique.

C’est cette disposition qui permettra de donner une portée juridique aux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, proposés dans le projet de loi, également déposé au Sénat, sur la mobilisation des régions pour la croissance et pour l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires.

En effet, dans ce texte, qui sera examiné au début de l’année prochaine, les SRDEI devront être pris en compte par les collectivités locales dans leurs politiques de soutien au développement économique.

Ces schémas, débattus avec l’ensemble des collectivités concernées au sein des conférences territoriales de l’action publique, leur permettront donc de coordonner leurs actions, par exemple avec les départements, également très investis en matière d’économie sociale et solidaire.

Dans ces conditions, les régions seront libres de fixer, dans les SRDEII, un volet spécifique relatif à l’économie sociale et solidaire, sans qu’il soit nécessaire que la loi le leur impose expressément.

En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de cet article. Compte tenu des enjeux, il convient en effet d’ouvrir ce débat dans les meilleures conditions pour une prise en compte de l’économie sociale et solidaire par les régions. Le contenu de ces schémas pourra en effet être précisé dans le cadre des discussions à venir sur le projet de loi sur la mobilisation des régions pour la croissance et pour l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires.

I. - Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional et l’élaboration de synergies et stratégies locales concertées.

II. - Rédiger ainsi le début de cet article :

En prenant en compte les travaux de cette instance de coordination, la région...

L’économie sociale et solidaire est par essence une économie des territoires qui prend sa source dans les initiatives locales. A ce titre, la réalisation de l’ambition partagée de changement d’échelle de la création d’activités et d’emplois de ce secteur requiert une forte synergie entre l’action de l’État et celle des collectivités territoriales.

En effet, depuis une décennie, le dialogue territorial noué à l’initiative des Régions entre les différents niveaux de collectivités et en concertation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire, a permis à ces derniers d’accéder aux dispositifs de soutien et de bénéficier d’outils dédiés.

L’État a donc tout intérêt à s’appuyer sur une déclinaison territoriale de sa stratégie pour trouver dans ces ressources locales les leviers indispensables à l’essaimage des projets et des pratiques solidaires.

C’est pourquoi cet amendement propose une organisation à l’échelle régionale de l’animation territoriale de l’économie sociale et solidaire, la plupart des réseaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire étant structurés régionalement.

Après les mots :

La région élabore

insérer les mots :

, en concertation avec la chambre régionale d’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire,

Si les membres de la chambre régionale d’économie sociale et solidaire ainsi que les réseaux locaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire sont conviés à la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire visée à l’article 5B, ils ne sont pas associés à l’élaboration de la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire visée à cet article.

Pour autant, force est de constater que lorsque des stratégies régionales de l’ESS sont mises en œuvre, la CRESS, ses membres et les acteurs de l’ESS sont à la fois parties prenantes et parties concernées. Leur implication et/ou consultation dans la phase d’élaboration de cette stratégie contribue à la rendre cohérente et en phase avec les besoins.

Cet amendement doit donc garantir que les stratégies régionales de l’ESS seront élaborées en concertation avec les acteurs concernés.

Supprimer les mots :

et d'innovation

Amendement rédactionnel.

Si le projet de loi de mobilisation des régions, non encore discuté, prévoit l'adoption d'un « schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation », le nom le plus usité pour le SRDE demeure « schéma régional de développement économique ».

Supprimer cet article.

La réunion biennale d’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, réunissant les acteurs du secteur sous l’égide du Préfet de région et du Président de région apparaît inutile car très lourde, ou pour le moins peu pertinente au regard de la périodicité retenue.

Supprimer cet article.

Les contours des pôles territoriaux de coopération économique qu’il est proposé de créer sont en l’état encore bien trop flous, qu’il s’agisse de leur périmètre géographique ou de leurs compétences (« mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service des projets économiques innovants socialement et porteurs d’un développement local durable »).

On ne peut en outre exclure un impact financier induit pour les finances publiques.

Il est donc proposé de les supprimer.

Alinéa 1

1° Après les mots :

des centres de recherche,

insérer les mots :

des établissements d’enseignement supérieur et de recherche,

2° Après le mot :

mutualisation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de coopération, ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d’un développement local durable.

L’objet de cet amendement vise à renforcer les liens entre les différents acteurs de l’ESS et les institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure.

Les pôles de coopération économique sont des projets de territoire. C'est donc à l'échelle régionale que les critères de sélection des projets économiques innovants et porteurs d'un développement local durable doivent pouvoir être établis, en articulation avec les politiques régionales de l'ESS et en cohérence avec le schéma régional de développement économique et de l'innovation. Il en est de même pour l'agrément des PTCE.

La Région, chef de file du développement économique et de l'innovation est l'échelon territorial adapté pour être mis en responsabilité, aux côtés du Préfet, d'anticipation, de coordination et d'action en matière d'innovation sociale.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure.

Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes.

C’est donc à l’échelle régionale plutôt que nationale que les critères de sélection des projets économiques innovants et porteurs d’un développement local durable doivent pouvoir être établis, en articulation avec les politiques régionales de l’économie sociale et solidaire et en cohérence avec le schéma régional de développement économique et de l’innovation.

Il en est de même pour l’agrément des pôles territoriaux de coopération économique qui nécessite une connaissance fine des acteurs et des projets de chaque territoire.

Le conseil régional, chef de file du développement économique et de l’innovation et chargé d’implémenter les objectifs de développement de l’économie sociale et solidaire dans ses documents de prospective et d’aménagement du territoire, est l’échelon territorial adapté pour être mis en responsabilité, aux côtés du Préfet, en matière d’anticipation, de coordination et d’action en matière d’innovation sociale.

Alinéa 2

Après les mots :

l'avis de personnalités qualifiées

insérer les mots :

et de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux

Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoires et incarnent des démarches territoriales ascendantes. Il paraît essentiel que des représentants des collectivités puissent être consultés et ainsi associés à leur désignation.

Alinéa 3

Après les mots :

les critères d’attribution

insérer les mots :

ainsi que les modalités d’accompagnement

Nous pouvons aujourd’hui observer que les PTCE présents sur les territoires peuvent instaurer une synergie sur un territoire entre les différents acteurs y prenant part. Nous pouvons également observer qu’il peut être compliqué de créer, développer et pérenniser un PTCE.  L’amendement tend à renforcer  l’attractivité de la procédure d’appel à projet proposé par cet article, en ajoutant la notion d’accompagnement des acteurs suite à l’attribution des appels à projets.

Amendement n° 137, alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Compléter cet alinéa par les mots :

Sous-amendement rédactionnel.

La rédaction de l'amendement 137 semble prévoir des modalités d'accompagnement pour l'appel à projets. Or ce sont bien sûr les projets sélectionnés qu'il faudra accompagner. C'est ce que tend à mieux indiquer le présent amendement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la deuxième phrase du II de l’article 1^er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».

… – Au second alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privées, », sont insérés les mots : « les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ».

Le présent amendement vise à inclure dès à présent les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les territoires (schéma régional de développement économique; plan de la région ; conseil économique, social et environnemental régional ; comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle).

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

d’utilité sociale

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° L’entreprise a pour objet à titre principal de satisfaire l’une au moins des deux conditions suivantes :

« - elle a pour but d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;

« - elles a pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou de concourir au développement durable.

III. – Alinéas 24 à 26

Supprimer les mots :

d’utilité sociale

IV. – En conséquence, intitulé de la section 1

Rédiger ainsi cet intitulé :

Financements solidaires

V.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à conserver la dénomination de l'agrément "entreprise solidaire", le terme "d'entreprise solidaire d'utilité sociale", retenu par le projet de loi apparaissant comme une source de confusion. En outre l'amendement délimite précisément les champs d'intervention des entreprises pouvant bénéficier de cet agrément plutôt que de renvoyer à la notion "d'utilité sociale" telle qu'elle est définie à l'article 2.

Alinéas 6 et 7

Après les mots :

sommes versées

insérer les mots :

, y compris les primes

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les exigences liées à la politique de rémunération.

Alinéa 6

Après le mot :

fois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein.

L'article 7 fixe les règles à suivre pour obtenir le nouvel agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". Le texte de la commission prévoit que "la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur".

Le présent amendement maintient cette disposition, mais remplace la référence au salaire minimum par la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l'entité considérée.

Cet amendement rend ainsi le dispositif plus dynamique et vertueux : d’une part, en renforçant l’attractivité du secteur de l’économie sociale et solidaire pour certains profils techniques très recherchés ; d’autre part, en améliorant la gestion des parcours professionnels des salariés les moins bien rémunérés et en évitant de créer des « trappes à pauvreté ».

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à étendre toutes les conditions posées à l’article 7 pour l’obtention de l’agrément ESUS à toutes les personnes morales de droit privé remplissant les conditions de l’article 1.

En effet, dès lors que l’appartenance des entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises adaptées au périmètre de l’ESS est garantie à l’article 1, ces entreprises ont vocation à être soumises aux mêmes conditions d’obtention de l’agrément visées à l’article 7 (utilité sociale, échelle des rémunérations, etc.).

Par conséquent, le traitement particulier prévu au 8^ème alinéa n’a pas vocation à s’appliquer.  

I.- Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré notamment par une démarche d’agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.

Tous ces acteurs, en conjuguant objectif d’utilité sociale et efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire, l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration, ouvrant droit à l’agrément « entreprise sociale et solidaire ».

Cet amendement participe donc à l’objectif  de « choc de simplification » en évitant la création de démarches administratives superfétatoires.

Alinéas 10 à 22

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'agrément de plein droit soit supprimer afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à l'article 1^er

par les mots :

aux articles 1^er et 2

Amendement de précision tendant à assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4° du I du présent article

par les mots :

aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article

Cet amendement est un amendement de repli afin que les entreprises si elles devaient continuer à bénéficier de l'agrément de plein droit soient tenues de respecter la condition prévue au 3° de cet article.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4° du I du présent article

par les mots :

aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article

L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunération de l'entreprise. 

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4° du I du présent article

par les mots : 

aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article 

L’objectif de cet amendement est d’assujettir l’ensemble des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément au respect des exigences relatives à la politique de rémunération de l’entreprise.

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les Caisses de Crédit Municipal (CCM) sont au terme la loi des « établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale ». Cette double appartenance au monde bancaire et au monde du financement de l’action sociale fait leur originalité et leur spécificité. Ces établissements, souvent créés à la fin du XVIIe siècle et au début du XVIIIe, jouent un rôle social et solidaire essentiel sur les territoires. Aujourd’hui, 18 CCM sont présentes sur l’ensemble des régions, soit à leur siège, soit par des agences locales.

Leurs activités sont :

les prêts sur gages, activité historique et en plein développement aujourd’hui dans le contexte de crise que vivent nos concitoyens. Au 30 juin 2013, plus de 500 000 prêts sur gage sont en cours pour environ 400 Millions d’ €. Le prêt moyen est de l’ordre de 625 €, correspondant bien à la vocation très sociale de cette activité, dont les CCM ont au terme de la loi, le monopole. La distribution de Microcrédit personnel, pour les personnes qui n’ont pas accès au crédit bancaire ordinaire. Cette activité s’est beaucoup développée depuis la loi de cohésion sociale de 2005. Aujourd’hui, les CCM sont, au plan national, le cinquième rassemblement bancaire producteur de ces microcrédits. Les prêts aux associations à vocation sociale ou culturelle. De part leur relation de proximité avec les collectivités locales, les CCM interviennent le plus souvent en relais de trésorerie pour les subventions accordées.

Pour financer leur action, les CCM utilisent les fonds propres qu’elles ont eu la sagesse de constituer au fur et à mesure du temps. Elles ont aussi créée des dispositifs d’épargne solidaire. Elles ont souvent promus le principe d’une épargne de partage, les produits de l’épargne servant à financer les activités des CCM qui relèvent de la micro-finance, soit au titre du prêt sur gage, soit au titre du financement des projets de l’ESS en lien avec les fonds territoriaux d’acteurs comme France active.

Les CCM sont autonomes économiquement de leur collectivité de référence et doivent respecter des ratios prudentiels comme l’ensemble des banques. Elles rendent compte à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de leur gestion.

Juridiquement, les CCM ont un double statut :

« Etablissement public administratif » présidé par le maire de la Commune siège et doté d’un conseil d’orientation et de surveillance paritaire entre élus communaux et personnes qualifiées du monde économique et/ou bancaire. « Etablissement de crédit » au sens de l’article L511-1 du code monétaire et financier, comme toutes les banques, statut confirmé par l’ordonnance no 2013-544 du 27 juin 2013.

Il serait paradoxal que la qualité d’Etablissement public administratif interdise à ces établissements de crédit de voir reconnaître leur utilité sociale et leur contribution au financement de l’ESS.

Supprimer cet article.

Le droit français des marchés de la commande publique offre déjà des possibilités en faveur de l’insertion. L’article 4 du décret du 30 décembre 2005 pris en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 permet aux acheteurs publics et privés de la commande publique d’intégrer dans leurs marchés des clauses et critères d’insertion sociaux afin de favoriser l’emploi des personnes éloignées de l’emploi à la condition que ces clauses ou critères soient liés à l’objet du marché.  

Mais la catégorie de « personnes défavorisées » visée par cet article additionnel introduit par la commission des affaires économiques n'est pas définie juridiquement, ni au niveau national, ni au niveau européen, ce qui est de nature à générer des contentieux.

En toute hypothèse, le développement des clauses sociales en tant que levier de lutte contre l’exclusion serait plus efficacement mis en œuvre par un déploiement des dispositifs classiques prévus par le Code des marchés publics et par l’ordonnance du 6 juin 2005 que par un élargissement du champ des marchés réservés (outil d’ailleurs assez stigmatisant pour les publics éligibles).

C’est pourquoi, il convient de supprimer cette disposition.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

1. Tant que les directives sur les marchés publics ne sont pas définitivement adoptées, l’introduction à ce stade d’une mesure de transposition par anticipation dans la loi pourrait être à la source d’une illégalité.

Le champ de la réservation des marchés publics sera certes étendu par les nouvelles directives. Les articles 17 de la proposition de directive sur la passation des marchés publics dite « secteurs classiques » et 31 de la directive sur les secteurs spéciaux disposent que les Etats peuvent prévoir la réservation des marchés publics à des structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées. Mais les directives actuellement en vigueur (article 19 de la directive 2004/18/CE et article 28 de la directive 2004/17/CE) limitent cette possibilité aux seules structures d’insertion de personnes handicapées. La réservation aux structures employant des travailleurs défavorisés prévue par cet amendement n’est donc pas conforme aux directives européennes en vigueur à ce jour.

2. La rédaction proposée est en outre erronée dans la mesure où il est proposé de remplacer la fin de l’article 16 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publique ou privées non soumises au code des marchés publics par les mots : « à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées ». La rédaction consolidée de l’article 16 serait donc la suivante :

« Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide pas le travail mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées ».

Or, les structures auxquelles il est fait référence sont des structures dédiées à l’emploi de travailleurs handicapés. Elles ne prennent pas en charge l’emploi de travailleurs défavorisés, mission assurée notamment par les structures d’insertion par l’activité économique.

3. Si le Gouvernement est, en principe, favorable à l’extension du champ de la réservation aux entreprises qui emploient au moins 30% de travailleurs défavorisés, cette mesure doit nécessairement, par souci de cohérence et de sécurité juridique, s’inscrire dans le processus global de transposition des directives sur les marchés publics.

En effet, les propositions de directives comportent plusieurs dispositions relatives aux marchés réservés. Outre les articles 17 de la proposition de directive sur la passation des marchés publics sur les secteurs classiques et 31 de la directive sur les secteurs spéciaux, cette dernière comporte encore un article 86 relatif à la réservation de marchés dans certains services limitativement identifiés.

Eu égard à la nécessité de procéder à une harmonisation de ces dispositions, il est inenvisageable de procéder à une transposition partielle : l’amendement proposé est, en effet, susceptible de priver de toute cohérence l’architecture d’ensemble du dispositif.

Ce même souci de cohérence suppose ainsi une réflexion plus aboutie, qui implique nécessairement une concertation approfondie avec les différents acteurs concernés, en particulier les structures dédiées à l’emploi de travailleurs handicapés.

Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 9  prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales » permises par l’article 14 du code des marchés publics.

Cela risque de représenter une nouvelle charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales (article 14 du code des marchés publics).

Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de l’existant, l’article 14 du code des marchés publics, afin de savoir si cet outil est utilisé et si non, pourquoi.

Supprimer cet article.

L’article 9  prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales » permises par l’article 14 du code des marchés publics.

Cela risque de représenter une nouvelle charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales (article 14 du code des marchés publics).

Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de l’existant, l’article 14 du code des marchés publics, afin de savoir si cet outil est utilisé et si non, pourquoi.

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. – Le titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Les marchés publics

« Art. L. 1416-1. – Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe exécutif le présente à l’organe délibérant et en assure la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs. »

I bis. – Le chapitre I^er de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 9

« Politique des achats publics socialement responsables

« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs. »

B. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer la référence :

I

par les mots :

2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certains personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Cet amendement aménage le I de l’article 9 proposé par le Gouvernement tout en en conservant l’esprit.

Il introduit au sein du code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1416-1 au sein d’un chapitre spécifique afin d’intégrer cette obligation applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics locaux. L’application de cette obligation ne serait plus fixé par référence à un seuil fixé par décret et relatif à un montant annuel d’achats réalisés mais par rapport à un seuil démographique de 70 000 habitants, qui paraît plus pertinent.

Parallèlement, le même amendement reproduit ces dispositions au sein de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 pour les pouvoirs adjudicateurs et les autorités adjudicatrices concernées, en maintenant dans ce cas le renvoi à un décret pour un fixer le seuil à partir duquel cette obligation serait applicable.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socialement

insérer le mot :

et environnementalement

I. - Alinéa 2

1° Après le mot :

défavorisés,

insérer les mots :

parmi lesquelles les personnes définies à l’article L. 5132-1 du code du travail,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma considère les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.

II. - Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,

Cet amendement a pour objet d'intégrer à ce projet de loi les Maisons de l’Emploi et les Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE). Il est proposé de préciser que les divers organismes indiqués à l'article 9 doivent être en priorité les MDE et les PLIE qui portent les guichets uniques avec la fonction de facilitateurs.

I. - Alinéa 2

1° Après le mot :

défavorisés

insérer les mots :

parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.

II. - Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,

L'article 9 prévoit l'adoption et la publication, par les collectivités et autres acheteurs publics, d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il déterminera les objectifs pour la passation de marchés publics à visées sociales et les modalités de leur mise en oeuvre. 

Il convient tout d'abord de préciser ce que l'on entend par "travailleurs défavorisés". Cet amendement propose donc de mentionner l'article L. 5132-1 du code du travail qui précise les personnes concernées par le dipositif de la clause, ou de tous autres dispositifs d'accompagnement et d'aide au retour à l'emploi. 

Afin de canaliser la procédure prévue par cet article et de simplifier son application, cet amendement prévoit que les chefs d'entreprise auront un seul interlocuteur, qui tiendra le rôle de guichet unique pour la mise en oeuvre de ces objectifs.  

Cet amendement propose que ce rôle de guichet unique soit confié aux PLIE et au MDE. Ils sont légitimes, en tant que créateurs de la clause et de la fonction de facilitateur. 

De même, lorsque, dans le cadre de cette mise en oeuvre, la région concluera une convention entre l'Etat et un ou plusieurs organismes, il convient de préciser qu'elle fera appel en priorité aux PLIE et MDE. 

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,

Les ajouts que nous souhaiterions voir intégrés dans l’article 9 du projet de loi de l’ESS portent sur la réalité du guichet unique partenarial qui fonctionne maintenant depuis un certain nombre d’années. La clause a été créée par les PLIE en 1995, la fonction de facilitateur a été inventée progressivement par les PLIE et les Maisons de l’Emploi et stabilisée en 2007. Un référentiel de l’emploi de facilitateur a été élaboré en 2012.

La réalité du guichet unique partenarial désigne une réalité toute simple : sur le territoire d'une ville ou d'une agglomération, les maîtres d'ouvrage peuvent être nombreux à pratiquer des clauses sociales dans leurs marchés. Si chacun agit seul sans se soucier des autres, avec ses propres règles, la situation peut devenir cauchemardesque pour les chefs d'entreprises.

D'où l'intérêt des chefs d'entreprises pour le guichet territorial unique : quel que soit le maître d'ouvrage le chef d'entreprise a le même interlocuteur qui peut, de surcroît, lui faire une proposition d'offre d'insertion qui tienne compte de la multiplicité de ses clauses, il s’agit de la mutualisation des heures d’insertion. Cet interlocuteur est un facilitateur au sein des PLIE et des Maisons de l’Emploi.

Le partenariat est une condition du maintien et du développement du guichet unique. Ne pas faire fonctionner le guichet unique de façon partenariale, c'est prendre le risque de se voir concurrencer par l'un ou l'autre des partenaires qui n'aura de cesse de dénoncer l'intolérance et l'inefficacité du gestionnaire des clauses et de vouloir créer un système de gestion concurrent. Système de concurrence qui serait fatal à la bonne évolution des clauses sociales.

Les résultats des clauses sont très intéressants et en forte progression grâce au guichet unique partenarial.

Les premiers chiffres issus de l’utilisation par les 122 premières structures, portant des facilitateurs, du logiciel commun (nouveau installé en 2012) de gestion des clauses fait apparaître des progressions fortes de la réalisation des heures d’insertion et du nombre de contrats :

5 900 953 heures d'insertion, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2011.

23 308 contrats de travail, soit 57 % de plus qu’en 2011.

4 346 opérations en cours sur la période.

17 891 marchés en cours sur la période.

14 743 participants concernés sur l’année.

1 044 maitres d’ouvrage concernés sur l’année.

Dans la mesure où les PLIE et les MDE sont à l’origine de la clause, qu’ils ont créé la fonction de facilitateurs, qu’ils sont des outils territoriaux ayant le statut de SIEG (délégation de service public avec mandatement), il est, à l’évidence, naturel qu’ils soient cités dans le projet de loi comme portant le guichet unique partenariat et que l’article 9 soit complété.

De plus nous apportons une précision sur les publics car la notion de publics défavorisés n’est, à nos yeux, pas suffisante. Nous faisons donc référence à l’article du code du travail qui précise quels sont les personnes qui relèvent du dispositif de la clause ou de tous autres dispositifs d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi des personnes très éloignées de l’emploi.

I. - Alinéa 2

1° Après le mot :

défavorisés

insérer les mots :

parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.

II. - Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,

Le présent amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi (MDE) et les Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi" dans l'article 9 qui vise à promouvoir le recours aux entreprises de l'ESS dans la commande publique.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à augmenter significativement la part de la commande publique bénéficiant à l’économie sociale et solidaire et aux entreprises solidaires d’utilité sociale et propose des leviers pour que 20 % de la commande publique puisse bénéficier à ces acteurs.

Cet amendement vise à atteindre un objectif de 20% de la commande publique pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

I. - Alinéa 3

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées

par les mots :

sous forme pécuniaire ou en nature, dont le montant est évalué

b) Supprimer les mots :

mentionnées à l’article 1^er de la présente loi

c) Remplacer les mots :

à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité

par les mots :

à la conduite d’une action ou au financement de l’activité

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre

par les mots :

Ces actions ou activités sont initiées, définies et mises en œuvre

II. – Alinéa 6

Après le mot :

durée

insérer les mots :

de versement

Amendement de simplification et de précision rédactionnelles.

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous leur responsabilité propre

II. – Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

individualisées

2° Après le mot :

besoins

insérer le mot :

propres

Amendement visant à clarifier la rédaction de l'article 10.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces activités sont financées conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général. 

« Un décret précise les conditions auxquelles les financements accordés par les collectivités territoriales aux entreprises mentionnées par l'article 1^er de la loi n°   du   relative à l'économie sociale et solidaire doivent répondre au titre du mandat de service d’intérêt économique général exigé par la réglementation de l'Union européenne.

L’article 10 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire légalise la subvention.

De fait, la contractualisation entre la puissance publique, notamment les collectivités territoriales et les associations, est de plus en plus réalisée sous forme de marché public non seulement parce que la subvention apparaît comme un mode juridique mineur, ce à quoi tente de répondre cette loi, mais aussi parce que les collectivités territoriales sont insécurisées par l’application des règles européennes d’aides d’État.

Or de nombreux acteurs ont souhaité inscrire dans la loi une liste des services d’intérêt économique général (SIEG) avec la préoccupation d’en limiter le champ.

Il est donc possible que pour les activités faisant partie du périmètre des services d’intérêt économique général, la présente loi puisse également servir de cadre général de mandatement afin de garantir la conformité des financements accordés aux règles de droit communautaire.

Légaliser ce cadre permettrait, sans porter atteinte à la liberté des collectivités territoriales de définir le périmètre de leur services d’intérêt économique général, de sécuriser les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et notamment de donner un effet juridique certain à la définition légale de la subvention.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 10 A, il est inséré un article 10 … ainsi rédigé :

« Art. 10 … – L’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention, telle que définie à l’article 10 A de la présente loi, est autorisé à en conserver une part définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, en vue du financement de son développement. »

Le présent amendement vise à autoriser les associations à conserver une fraction raisonnable, fixée par arrêté,  des subventions qui leur sont allouées pour permettre de financer leur développement.

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État, les structures représentatives de l’économie sociale et solidaire ainsi que les organisations de l’économie sociale et solidaire agissant dans le champ de la jeunesse ou de l’éducation :

1° Travaillent ensemble à promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ;

2° Contribuent à valoriser les initiatives des jeunes et à leur donner une juste place ;

3° Aident les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables ;

4° favorisent l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Quelle que soit leur connaissance du secteur, les jeunes adhèrent massivement aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) et ils considèrent les structures de l’ESS comme des acteurs de confiance pour faire évoluer la société dans le bon sens.

C’est ce que révèle le sondage CSA-Jeun’ESS « Notoriété de l’économie sociale et solidaire et attentes de la jeunesse » réalisé en juin 2011. Ce sondage permet également de mesurer le chemin à parcourir pour favoriser la rencontre entre les jeunes et l’ESS.

Si les jeunes adhèrent massivement aux principes de l’ESS et souhaiteraient les voir adopter par l’ensemble des organisations et entreprises, le secteur reste cependant peu connu et seuls 23% des jeunes souhaitent s’y engager professionnellement (contre 35% au secteur privé lucratif et 42% au secteur public).

Ce déficit de notoriété du secteur joue sur son attractivité.

Si seuls 23% d’entre eux souhaitent s’y engager professionnellement (contre 35% au secteur privé lucratif et 42% au secteur public), ceux qui connaissent l’ESS le préfèreraient au secteur privé lucratif (32% contre 27%).

Confrontés à des difficultés d’insertion dans la vie professionnelle, les jeunes aspirent prioritairement à la stabilité et une certaine garantie de l’emploi (45%) et à une forte rémunération (38%).

Ils sont cependant 84% à déclarer que le fait qu’une offre provienne du secteur de l’ESS les inciterait à postuler.

Partant de ces constats, l’État a engagé plusieurs dynamiques en faveur des jeunes au sein de l’économie sociale et solidaire comme le programme Jeun’ESS ou l'accord-cadre de coopération avec l’association « L’ESPER » dont les objectifs rejoignent ceux proposés par cet amendement.

Par ailleurs, plusieurs organisations, comme le Centre des jeunes, des dirigeants, des acteurs de l’économie sociale et solidaire (CJDES), agissent en faveur d’une meilleure lisibilité du secteur de l’ESS auprès des jeunes et de l'intégration de ces derniers à la gouvernance des entreprises qui composent le secteur.

Aussi, cet amendement vise à inscrire dans la loi les démarches déjà menées et/ou envisagées par le Gouvernement pour faciliter le lien entre les jeunes et l’ESS afin de leur donner un ancrage politique plus fort et des les inscrire dans des plans d’actions structurels.

I. – Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et du secteur de l’économie sociale et solidaire ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 6

Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de l’économie sociale et solidaire en outre-mer

Cet amendement a pour objet d'intégrer les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire à l’article L6523-1 portant sur l’agrément des organismes collecteurs dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) les dépenses relatives à l'innovation sociale telle que définie à l'article 10 ter de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre éligibles au crédit impôt recherche les dépenses d'innovation sociale des entreprises. 

Supprimer cet article.

Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Eviter que des entreprises saines soient liquidées faute de repreneurs, comme l’affirme l’exposé des motifs du projet de loi, est un objectif partagé par tous. Mais cet article n’est pas du tout en conformité avec cet objectif dans la mesure où il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des cessions d’entreprises, y compris celles qui s’inscrivent dans un processus de reprise balisé.

Le choix d’une nouvelle procédure contraignante promet surtout d’être contreproductif en paralysant l’ensemble des cessions d’entreprises, du fait des risques qui pèsent sur la confidentialité indispensable à leur réussite. Elle fait aussi planer une incertitude juridique majeure sur toutes les opérations de transmission de PME du fait des sanctions prévues (nullité facultative).

Le délai incompressible de 2 mois prévu par le présent article n’est ni réaliste, ni praticable. Lorsqu’un mandat de cession est signé, personne ne peut connaître sa date de réalisation. L’annoncer à l’avance pourrait donc signifier qu’en pratique, une divulgation soit prise 6 mois, voire 1 an avant la cession effective.

Un tel dispositif risque de paralyser la cession pendant le délai d’information alors que les salariés ne sont pas nécessairement intéressés ou ne disposent pas du financement nécessaire.

Loin de rassurer, l’information préalable peut contribuer à générer l’effet inverse en créant un climat anxiogène à l’intérieur de l’entreprise comme à l’extérieur. Une information mal maîtrisée peut très rapidement provoquer un risque de déstabilisation de l’entreprise car elle fragilise l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires, commerciaux et financiers, et ses concurrents.

L’entreprise ainsi exposée devra faire face aux inquiétudes de ses clients, qui peuvent décider de ne plus passer commande, de ses fournisseurs, qui peuvent limiter leur crédit ou leurs efforts, de ses salariés qui peuvent décider de chercher du travail ailleurs.

C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article, en décalage complet avec la réalité de l’entreprise en général et des TPE en particulier.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

L'article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à deux mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Eviter que des entreprises saines soient liquidées faute de repreneurs est un objectif louable et paragé par tous. Mais cet article ne semble pas en conformité avec cet objectif dans la mesure où il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des cessions d’entreprises, y compris celles qui s’inscrivent dans un processus de reprise balisé.

Le choix d’une nouvelle procédure contraignante risque d’être contreproductif en paralysant l’ensemble des cessions d’entreprises, du fait des risques qui pèsent sur la confidentialité indispensable à leur réussite. Elle fait aussi planer une incertitude juridique sur toutes les opérations de transmission de PME du fait des sanctions prévues.

Le délai de deux mois prévu par le présent article n’est pas praticable. Lorsqu’un mandat de cession est signé, personne ne peut connaître sa date de réalisation. L’annoncer à l’avance pourrait donc signifier qu’en pratique, une divulgation soit prise six mois, voire un an avant la cession effective. Un tel dispositif risque de paralyser la cession pendant le délai d’information alors que les salariés ne sont pas nécessairement intéressés ou ne disposent pas du financement nécessaire.

Loin de rassurer, l’information préalable peut contribuer à générer l’effet inverse en créant un climat anxiogène à l’intérieur de l’entreprise comme à l’extérieur. Une information mal maîtrisée peut très rapidement provoquer un risque de déstabilisation de l’entreprise en la fragilisant dans ses relations avec ses partenaires, commerciaux et financiers, et ses concurrents.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées :

« Section 3

« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés

« Art. L. 141-23. - Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification par l’employeur de son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour la reprise de l’entreprise.

« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d’offre.

« Art. L. 141-24. L’employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l’article L. 141-23, en les informant qu’ils peuvent présenter une offre de reprise de l’entreprise.

« L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-25. - La cessation d’activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-23.

« Art. L. 141-26. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI.

« Section 4

« De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d’activité dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

« Art. L. 141-27. - En cas de cessation d’activité, il est instauré une obligation d’information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l’entreprise ou de la société de présenter une offre de reprise.

« En même temps qu’il procède, en application des dispositions de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.

« Art. L. 141-28. - L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des dispositions qui  précèdent.

« Art. L. 141-29. - La cessation d’activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-27 et L. 141-28 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-27.

« Si pendant cette période de deux ans le comité d’entreprise est consulté en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27 du présent code, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

« Art. L. 141-30. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

« - aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI ;

« - aux sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »

Les articles 11 et 12 de ce projet de loi instaurent une obligation d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise saine, afin de leur permettre s’ils le souhaitent de présenter une offre d’acquisition.

Malgré l’objectif avancé par le Gouvernement de remédier à la situation où « plusieurs milliers d’entreprises saines ne sont pas reprises alors qu’une information préalable des salariés aurait pu faciliter leur transmission à ces derniers », celui-ci a fait le choix d’élaborer un dispositif extrêmement large, englobant l’ensemble des cessions, y compris celles qui s’inscrivent dans un processus de reprise balisé.

Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de ces articles fait peser sur l’ensemble des entreprises un risque disproportionné, alors qu’en respectant le champ initialement prévu pour cette mesure, c’est-à-dire les cas de cessation d’activité faute de repreneur, on apporterait une réelle solution.

Cet amendement propose donc pour l’article 11 une rédaction en ce sens, réservant l’obligation d’information des salariés aux situations dans lesquelles l’absence de repreneur conduirait à la cessation de l’activité. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce

« Art. L. 141-23. – Les salariés, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, qui souhaitent se porter acquéreur du fonds de commerce de leur entreprise, bénéficient, en cas de cession, d’un délai de deux mois, pendant lequel leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d’une société coopérative mentionnée dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Art. L. 141-24. – Le propriétaire du fonds ou l’exploitant informe par écrit les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et informe par voie d’affichage l’ensemble du personnel, de leur intention de vendre.

« Il les informe qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat des éléments qui font l'objet de l'intention de cession, conformément à l’article L. 141-23 du présent code. 

« Il communique également le prix et les conditions de ventes projetées, ainsi que les offres de reprises formulées pendant toute la durée mentionnée à l’article L. 141-23 du même code.

« Art. L. 141-25. – À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie territorialement compétente ou par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

« Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par les délégués du personnel ou par un nombre suffisant de salariés, une réunion ouverte à tous le personnel est organisée.

« Sur la base des informations mentionnées à l’article L. 141-24, les salariés qui souhaitent se porter acquéreur se prononcent sur l’offre formulée à l’exploitant ou au cédant. À l’issue de cette rencontre, un procès-verbal est dressé et signé par l’ensemble des salariés. Cette signature vaut approbation des salariés signataires et constitue l’offre transmise à l’exploitant ou au cédant.

« Art. L. 141-26. – Si, à l’issue du délai mentionné à l’article L. 141-23, l’offre formulée par les salariés n’est pas retenue, l’exploitant ou le cédant informe, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article L. 141-24, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les  délégués du personnel et l’ensemble des salariés, de l’offre qui a été retenue.

« L’information porte notamment sur le prix de vente, la date à laquelle l’offre a été formulée, la date et les conditions de la cession ainsi que les conditions de reprise des effectifs.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-27. – Tous les six mois, jusqu’à la cession du fonds de commerce à un acquéreur, les salariés disposent de la possibilité de renouveler leur offre. Elle est alors examinée dans les mêmes conditions que celles visées à l’article L. 141-23, exception faite du délai de priorité qui est porté à un mois.

« Art. L. 141-28. – Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

« Art. L. 141-29. – Dans le cas où le plan mentionné à l’article L. 626-1 est mis en œuvre, le tribunal informe par tout moyen les salariés de l’engagement de la procédure et tient compte, le cas échéant, de l’offre formulé par un ou plusieurs salariés.

« Art. L. 141-30. – La cession intervenue en méconnaissance des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande d’un ou plusieurs des salariés visés à l’article L. 141-23.

« L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.

2° Après l’article L. 631-1, est inséré un article L. 631-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1-…. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale ou partielle.

« L’offre ainsi formulée bénéficie d’un examen prioritaire pendant un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l’alinéa précédent, sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l’article L. 141-23.

II. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2013, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141-23 du code du commerce.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2013, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141-23 du code du commerce.

Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3315-1 et L. 3315-2, ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement, affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu par l’article L. 3334-2 du code du travail.

Les sommes versées au salarié au titre des deux premiers alinéas du III ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.

L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 11, tel que présenté par le Gouvernement dans son projet de loi, constitue sans doute une avancée, puisqu’il instaure un droit d’information, mais une avancée sommes toute mesurée.

Limites sur la nature de l’information, puisque les salariés ne sont informés que de l’intention de vendre et n’ont pas accès aux offres formulées par d’éventuels repreneurs.

Limité dans l’objectif  aussi puisqu’il ne s’agit pas, contrairement à ce que les auteurs de cet amendement proposent avec ce dernier, d’instaurer un droit effectif de reprise d’une entreprise par les salariés eux-mêmes. Afin de parvenir à une telle situation, il est absolument nécessaire de renforcer le droit d’information des salariés et d’accorder à l’offre  de reprise émanant d’un ou plusieurs salariés un droit de priorité, à la double condition que cette offre soit à la fois au moins égale à celle formulée par d’autres repreneurs, et que le projet porté par les salariés proposent d’organiser la reprise sous une forme coopérative.

Enfin, afin de rendre effectif ce droit de reprise prioritaire, il convient de soutenir économiquement les salariés dans leurs démarches. A défaut de pouvoir engager des fonds publics, sous réserve de recevabilité financière, les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise sous une forme coopérative, à bénéficier de la possibilité de débloquer droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Alinéas 2 à 15

Supprimer ces alinéas.