|
Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 93 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||||||
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 239-9-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. - En conséquence, après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 239-14-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L’offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme s’y était engagé le Président de la République François Hollande, inscrire dans la loi un droit de préférence à égalité d’offre au bénéfice des salariés. Ils précisent la notion de priorité en fonction d'un critère de localisation des emplois, des savoir-faire et des brevets.