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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 318 7 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
forfaitaire
par le mot :
globale
Objet
Amendement rédactionnel.