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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 292 6 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 135 de Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Amendement n° 135, alinéa 7
Remplacer les mots :
est saisi
par les mots :
peut être saisi
Objet
Quoique l’ancrage législatif du Conseil supérieur de la Coopération soit bienvenue (ancrage d’ailleurs déjà existant puisque la loi du 10 septembre 1947 fait référence à ce Conseil), il convient de prévoir que ce Conseil peut être saisi et non doit l’être. En effet, d’une part il faut articuler les compétences ce Conseil avec celles d’autres conseils intervenants dans la coopération, et notamment le Haut Conseil de la Coopération Agricole et bien sûr le Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire.
Dès lors, il convient de laisser la latitude au Gouvernement de juger, au cas par cas, en fonction de la nature du texte, s’il convient ou non de saisir le Conseil supérieur de la Coopération.