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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 290 6 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 46 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Amendement n° 46, alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon des modalités précisées par voie réglementaire,
Objet
Ce sous-amendement vise à supprimer l’introduction par l’amendement n° 46, par ailleurs bienvenu, d’un décret. En effet, il n’est pas opportun d’imposer par décret la façon dont les salariés pourront informer le cédant de leur décision de ne pas présenter l’offre.
Il convient au contraire de permettre une souplesse et de laisser la pratique déterminer, selon chaque situation (taille de l’entreprise, fonctionnement au quotidien, présence d’institution représentative du personnel ou non, etc.) la meilleure manière d’informer le cédant.
Étant précisé que le droit commun encadre déjà très strictement la renonciation à un droit, qui doit toujours être certaine et non équivoque. Par conséquent les salariés bénéficient déjà des meilleures garanties, garanties qui sont supérieures à celles que fixerait un éventuel décret.