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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 183 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, MAUREY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 43 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
du b
Objet
L'article 43 autorise les associations d'intérêt général à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires ou à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Le champ des associations concernées est celui des oeuvres ou organismes d'intérêt général visés par le b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Ces associations doivent par ailleurs être déclarées depuis trois ans au moins.
Or, l'article 200 du code général des impôts qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % pour les dons et versements visent sept type d'organismes d'utilité publique ou d'intérêt général.
Il convient de ne pas limiter les dispositions de l'article 43 du présent projet de loi aux seuls organismes visés par le b. Cet amendement prévoit donc de l'élargir à l'ensemble des organismes du 1 de l'article 200 du CGI.