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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 131 rect. 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et Martial BOURQUIN ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à étendre toutes les conditions posées à l’article 7 pour l’obtention de l’agrément ESUS à toutes les personnes morales de droit privé remplissant les conditions de l’article 1.
En effet, dès lors que l’appartenance des entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises adaptées au périmètre de l’ESS est garantie à l’article 1, ces entreprises ont vocation à être soumises aux mêmes conditions d’obtention de l’agrément visées à l’article 7 (utilité sociale, échelle des rémunérations, etc.).
Par conséquent, le traitement particulier prévu au 8ème alinéa n’a pas vocation à s’appliquer.