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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 105 rect. bis 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BIZET, de LEGGE, HYEST et CARDOUX, Mme DEBRÉ, MM. PIERRE, LEFÈVRE, COINTAT, GILLES, PORTELLI, DELATTRE, Philippe LEROY, FERRAND et BILLARD, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DES ESGAULX, DEROCHE et HUMMEL et MM. Bernard FOURNIER, COUDERC, HOUEL et DOLIGÉ ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article qu’il est proposé de supprimer créée des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, elles-mêmes regroupées au sein d’un Conseil national.
Bien qu’elles soient constituées en associations, ces multiples structures, dont on ne peut exclure qu’elles induisent in fine un impact financier pour les finances publiques par le biais notamment de subventions, peuvent contribuer en outre à complexifier et alourdir le fonctionnement du secteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.