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Direction de la séance |
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (Nouvelle lecture) (n° 762 ) |
N° A-1 22 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Après la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déduction est fixée à 1,50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;
II. – En conséquence, alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions, adoptées en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, et visant à doubler le montant de la déduction forfaitaire pour les services destinés à la garde d’enfant, et à l’aide aux personnes fragiles, pour celles des personnes âgées dépendantes et personnes handicapées qui ne sont pas éligibles aux exonérations totales.