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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2014 (Nouvelle lecture) (n° 747 , 750 ) |
N° 33 18 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l'article 1er quater dans la version adoptée par le Sénat en première lecture. Cette version visait à confier à un organisme indépendant des fabricants le contrôle de la traçabilité du tabac.