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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 420

28 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


I. - Alinéa 18

Après la référence :

L. 351-14-1,

insérer la référence :

L. 351-17,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ».

Objet

Amendement de coordination.