|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 409 28 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 2 du chapitre 8 ter du titre 3 du livre 1 du même code est abrogée.
Objet
Amendement de coordination juridique qui tire les conséquences du transfert des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le code du travail.