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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 406 rect.

29 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 20

Remplacer les mots :

aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1

par les mots :

aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement de précision prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux soient également destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).