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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 403 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 32 |
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Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° De coordonner et d’assurer la cohésion de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et plus généralement de la représenter auprès des pouvoirs publics, des autres organisations de protection sociale ainsi qu’auprès des chambres et des ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et leurs unions et fédérations, etc. ; »
Objet
Le rôle de la CNAVPL, inscrit dans ses statuts depuis l’origine, est d’assurer la cohésion et la coordination de l’Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et de la représenter auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires institutionnels.
Il est proposé d’inscrire ces missions dans la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).