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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 401 rect.

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BARBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux  » est remplacé par le mot : « soixante-cinq  » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1965 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1965 et, pour ceux nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1964, de manière croissante, à raison de quatre mois par génération. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

Objet

Afin de tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, cet amendement vise à relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1965.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 2 à un article additionnel après l'article 2).