AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l’article L. 2 du présent code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. »

Objet

Selon plusieurs annonces gouvernementales, les hausses de cotisations de 0,3 points sur l’ensemble des salariés prévues dans le cadre du financement de la réforme devraient ne pas s’appliquer aux fonctionnaires au même rythme qu’aux salariés du privé.

Alors qu’un effort d’alignement est actuellement consenti par les fonctionnaires, le gouvernement crée une nouvelle rupture entre les salariés du privé et les agents du public.

Il est certain que les choix du gouvernement ne sont pas les bons puisqu’ils tendent à grever le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins, il est important de garder le cap des efforts déjà consentis.