AMENDEMENT

Alinéa 45, seconde phrase

Après le mot :

appartenant

insérer les mots :

ou non

Le présent amendement a pour objet de permettre au salarié qui porte devant son employeur une contestation relative à l'effectivité ou à l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 d’être assisté de la personne de son choix, que celle-ci appartienne ou non au personnel de l’entreprise.

Ainsi, le salarié pourra être assisté par le conseiller du salarié – inscrit sur une liste arrêtée par le préfet – déjà chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.