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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 198 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité permet aux employeurs ne pas s’acquitter de cotisations sociales, exception faite des cas où la rémunération des stages excède la gratification minimum prévue par la loi.
Autrement dit la gratification est sujette à cotisation sociale sur la part de gratification excédentaire ce qui constitue une incitation pour les entreprises d’accueil à ne pas gratifier leurs stagiaires au-delà de la gratification légale qui, elle, est exonérée.
Cette exonération fonctionne comme pour le monde du travail, comme une trappe à précarité.
e justice sociale et pour participer au financement de notre système de protection sociale, les auteurs de cet amendement proposent que l’employeur s’acquittent de cotisations sociales pour l’ensemble des stages, indépendamment du montant de leur gratification.