Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 18

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

pensions

insérer les mots :

au moins

Objet

Amendement de justice sociale.

En effet, actuellement, la nation garantie, avec des mécanismes solidaires qui interviennent parfois en complément ou en substitution des droits à la retraite, que le montant des pensions ne soit pas inférieur à un certain seuil. Or, réduire le montant des pensions à une rente versée en fonction de seuls revenus que les salariés ont tirés de leur activité, pourrait conduire à ce que celles et ceux qui n’ont pas eu de revenus, ou des revenus très bas, comme c’est souvent le cas des femmes – notamment des conjointes collaboratrices de leurs époux – n’aient droit qu’à des retraites calculés sur leurs revenus, ce qui serait dramatique.