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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 170 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-14 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Ce dispositif permettra d’inciter plus efficacement les entreprises à améliorer l’emploi des personnes de plus de cinquante ans et donc de contribuer à un meilleur taux d’emploi de ces personnes, conformément à l’objectif fixé par le présent projet de loi de rejoindre la moyenne des taux d’emploi des seniors des pays de l’Union européenne.
Cette pénalité, préalablement fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action, serait ainsi portée à 10 %.