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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 169 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5121-14 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’inspection du travail procède annuellement au contrôle de l’application de l’accord ou du plan d’action dans l’entreprise. »
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que l’accord ou le plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés reçoit application.