Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 16 rect. bis 28 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme LIENEMANN, M. GODEFROY, Mme CLAIREAUX et M. RAINAUD ARTICLE 3 |
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette évolution de la durée d'assurance ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé par la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Objet
Si la durée d’assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions financières de nos régimes de retraites, il nous appartient d’en fixer les règles. Il s’agit donc de réaffirmer ici que la durée de cotisation n’aura pas vocation à être allongée de nouveau, et ce notamment parce que si l’espérance de vie est un indicateur de santé publique qui n’a cessé de s’améliorer, l’espérance de vie sans incapacité (EVSI) recommandée par l’union européenne ne croît plus depuis 2006. Augmenter indéfiniment la durée de cotisation reviendrait donc à faire perdre le bénéfice d’une retraite en bonne santé aux salariés impactés.
En revanche, les recommandations peuvent conduire à diminuer cette durée, notamment dans deux cas : si une croissance supérieure à celle escomptée permet de réduire les besoins financements, ou au contraire si le niveau de l’emploi, notamment des jeunes et des seniors, ne s’améliore pas.