|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 157 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Objet
Les auteurs de cet amendement sont hostiles à la faculté laissée aux employeurs de mettre en œuvre de manière unilatérale des plans d’actions. C’est pourquoi ils proposent, à minima, pour inciter à la négociation collective, de réduire la durée du plan d’action à 1 an (contre 3 ans pour les accords), de façon à permettre un retour à la négociation chaque année.