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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 154 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 50, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
La rédaction actuelle de cet article confère aux organismes la possibilité d’engager une action en justice à l’encontre des employeurs qui n’auraient pas respectés leurs obligations, pendant une période de 5 ans.
Or, l’alinéa 50 sur lequel porte cet amendement prévoit que le salarié, ne peut quant à lui faire valoir ces droits que pendant une période réduite de 3 ans. Rien ne justifie que le délai de prescription imposé aux salariés soit plus courts que ceux dont disposent les organismes.
Pour toutes ces raisons, ils proposent de porter ce délai à 5 ans.