Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 152

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéa 42, dernière phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

Amendement destiné à rallonger de 5 ans la durée de prescription du droit des organismes afin de s’assurer que les organismes puissent véritablement faire respecter les droits des salariés.