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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 143

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, » sont insérés les mots : « ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les dispositions de cet article relatives à la communication au salarié du document d’exposition aux risques professionnels afin d’ouvrir ce droit à la famille en cas de décès du salarié notamment.