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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 119 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d’évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d’inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d’au moins 1,5 point de plus que les prix, cette désindexation a déjà eu pour effet de priver les retraités des gains de productivité dont les salariés bénéficient.
Au bout de 20 ans de retraite, le pouvoir d’achat des pensions décroche ainsi de 26 % par rapport au pouvoir d’achat des salaires. Ce mécanisme dont l’OCDE n’a pas manqué de s’inquiéter fait passer un nombre croissant de retraités sous le seuil de pauvreté, près de 10 % aujourd’hui, contre 4,7 % en 1997.
La loi de finance de la Sécurité sociale adoptée en 2008, sous le Gouvernement Fillon, a décalé la revalorisation des pensions du 1er janvier au 1er avril. Le projet de loi inscrit un nouveau report au 1er octobre, qui affectera tous les allocataires d’une pension de retraite, si modeste soit-elle. Raison pour laquelle les auteurs en demandent la suppression.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).