AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigé :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »

L’article 4 de ce projet de loi a pour objectif de permettre au régime général des de base des retraite obligatoire, de faire plus de 850 millions d’euros, en reportant au 1er octobre, la date à laquelle les pensions sont revalorisées.

Ces économies étant réalisées en ponctionnant et réduisant le pouvoir d’achat des retraités, déjà affaiblis par d’autres mesures fiscales et sociales : création de la CASA, doublement de la TSCA, gel du barème de l’impôt sur le revenu, franchises médicales, qui soit ont été décidées par le précédent Gouvernement mais conservé par l’actuel, soit, créées par ce Gouvernement.

Cet amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 37 032 euros en 2013.