Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 106 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° L’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ;
Objet
Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l’assiette des cotisations.