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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 7 rect. 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 3 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
peut prétendre au bénéfice
par le mot :
bénéficie
Objet
Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant des droits des victimes du système prostitutionnel à bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.