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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 38 25 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel ARTICLE 6 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, ces dispositions sont inutiles car l’article 48 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà complété en ce sens le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers.