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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 34 rect. 29 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO, MORIN-DESAILLY et LÉTARD, MM. ROCHE et GUERRIAU et Mme KAMMERMANN ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code.
Objet
Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompagnement social ou professionnel des personnes prostituées et de sensibilisation de la population aux effets de la prostitution sur la santé ainsi qu’à la prévention de l’entrée dans la prostitution et à l’insertion des personnes prostituées.
La commission spéciale du Sénat a supprimé, par coordination, le montant défini chaque année par arrêté ministériel, prélevé sur le produit des amendes acquittées par les personnes ayant recours à la prostitution.
Le présent amendement propose de le rétablir parallèlement au rétablissement de l’article 16.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).