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Direction de la séance |
Proposition de loi Prostitution (1ère lecture) (n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) ) |
N° 16 rect. bis 30 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et BLONDIN, M. COURTEAU, Mmes Éliane GIRAUD, MONIER, TOCQUEVILLE, JOURDA et GUILLEMOT, MM. KALTENBACH, CARVOUNAS, BERSON, TOURENNE, DESPLAN et ROGER, Mme Danielle MICHEL, MM. FILLEUL, MADRELLE et LALANDE, Mme GHALI, MM. MANABLE et MIQUEL, Mmes CARTRON, GÉNISSON, CONWAY-MOURET et BATAILLE et M. DURAIN ARTICLE 6 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
d’un an est délivrée
par les mots :
de six mois peut être délivrée
Objet
Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Il crée un droit au séjour pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.
Cet amendement prévoit de revenir à une durée de six mois telle qu’initialement prévue par le texte de l’Assemblée nationale, et de ne pas en faire une délivrance de plein droit.
En effet, il est nécessaire d’encadrer strictement l’attribution des titres de séjour afin que ce dispositif ne soit pas détourné par les réseaux de traite, ce qui rendrait cette mesure plus néfaste que protectrice pour les personnes prostituées encore sous leur joug.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.