AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LIENEMANN

ARTICLE 9

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – En conséquence, alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

Par dérogation au 1° du I du présent article,

Objet

Le présent article autorise le gel des pensions de retraite qui sont supérieures à 1200 €.

Ce gel intervient dans un contexte particulier puisque la réforme des retraites de janvier 2014 avait d’ores et déjà acté le report de six mois de la revalorisation de toutes les pensions du régime général, à l’exception du minimum vieillesse.

De plus, ce gel s’ajoute au gel accepté par les partenaires sociaux sur les pensions des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC qui prévoit une revalorisation des pensions d’un point de moins que l’inflation.

Ainsi, les retraités qui bénéficient d’une pension inférieure à 1200 € connaitront une revalorisation de leur pension en octobre et non plus en avril en ce qui concerne le régime général et aucune revalorisation ne sera actée pour les pensions issues des régimes complémentaires. Quant aux retraités dont la pension est supérieure à 1200 €, la totalité de leur revenu aura stagné pendant deux ans et demi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).