AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac, toute rencontre à caractère festif avec des élus, des collaborateurs d'élus, des membres de cabinet ministériel, des fonctionnaires ou avec toute personne directement ou indirectement investie d’un mandat public ou d’une mission de service public, dans le cadre de petits déjeuners, déjeuners, dîners, manifestations sportives, culturelles, en France ou à l'étranger est interdite pour les fabricants de tabac et les distributeurs de tabac.

Tout rendez-vous de travail d’un élu, d’un collaborateur d’élu, d’un membre de cabinet ministériel, d’un fonctionnaire quel qu’il soit avec un représentant direct ou indirect d’un fabricant de tabac ou un distributeur de tabac doit faire l’objet d’un compte-rendu détaillé, qui doit être rendu public.

Toute forme directe ou indirecte de mécénat est interdite pour un fabricant de tabac ou un distributeur de tabac.

Il est interdit à tout élu, tout collaborateur d’élu, tout membre de cabinet ministériel, tout fonctionnaire, de travailler, directement ou indirectement, pour un fabricant de tabac, un distributeur de tabac ou une structure ayant un lien avec cette industrie dans un délai de cinq ans après la fin de son activité.

Les dons, investissements, ainsi que toute forme de participation au budget d’organismes publics ou investis d’un mandat public à des organisations chargées de contrôler l’activité des fabricants de tabac et les distributeurs de tabac leur sont interdits.

Un groupe de travail composé de sénateurs, députés nationaux, de députés européens et de personnalités qualifiées a travaillé entre avril et juin 2014 sur l’ingérence de l’industrie du tabac.

Plusieurs propositions ont été formulées. Elles seront présentées à Madame le Ministre de la Santé pour enrichir son projet de loi de santé publique.

Mais nous considérons que certaines mesures ne peuvent pas attendre. Ce serait en effet faire le jeu des cigarettiers. Rappelons que les fabricants de tabac réalisent un bénéfice d’un milliard d’euros par an sur lequel ils ne paient ni impôts, ni taxes, grâce à un astucieux système d’optimisation fiscale. Chaque jour de perdu dans la mise en œuvre des mesures antitabac permet donc aux fabricants d’engranger près de 3 millions d’euros supplémentaires de profit net d’impôts et de taxes.

Si les politiques anti-tabac en France sont si peu efficaces, si elles souffrent d'autant d'exceptions, c'est que le lobby du tabac est à l'œuvre, à tous les niveaux des pouvoirs de décision, avec une redoutable efficacité. Il existe pourtant un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique.

Pourtant, l'Organisation Mondiale de la Santé requiert de l’ensemble des pays, à l'instar de la France, qui ont ratifié le traité international, la Convention Cadre de Lutte-Anti-Tabac, de se préserver des agissements de cette industrie dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques. 

Son article 5.3 énonce que :

 « En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique, en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac. »

Comme l'a montré Pauline Delpech dans un article publié le 17 décembre 2012 sur le site du HuffPost, intitulé "Lobbyisme : comment l'industrie du tabac s'organise", les quatre principaux fabricants de tabac qui représentent 99% du marché du tabac en France multiplient les rencontres à caractère festif au Stade de France, à Roland-Garros, dans les meilleurs restaurants, avec ceux qu'ils appellent leurs "parties prenantes" pour favoriser les échanges avec les élus, les collaborateurs d'élus, les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires. Ils disposent pour ce faire de moyens considérables.

Ces pratiques sont totalement contraires à la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac précitée, que la France, nous devons le rappeler, a ratifiée mais qu'elle n'applique pas sur ce point précis. De plus, les sommes citées précédemment dépassent très largement les seuils fixés couramment par les Chartes déontologiques.

Il convient désormais de faire appliquer scrupuleusement l’article 5.3 de la CCALT, et d’interdire tout simplement aux fabricants de tabac d'organiser des rencontres à caractère festif avec des élus, des collaborateurs d'élus, des membres de cabinet ministériel ou des fonctionnaires, dans le cadre de petits déjeuners, déjeuners, dîners, manifestations sportives, culturelles, en France ou à l'étranger.

Il convient également d’interdire à tout élu, tout collaborateur d’élu, tout membre de cabinet ministériel, tout fonctionnaire, de travailler directement ou indirectement, pour un fabricant de tabac ou une structure ayant un lien avec cette industrie dans un délai de 5 ans après la fin de son activité.

Tout rendez-vous de travail avec un élu, un  collaborateur d’élu, un membre de cabinet ministériel, un fonctionnaire avec un fabricant de tabac doit faire l’objet d’un compte-rendu, qui doit être rendu public.

Enfin, toute forme de mécénat doit être proscrite.

Tout don à des organisations comme l’OLAF, les Douanes ou Interpol, chargées de contrôler les activités des fabricants de tabac doit également leur être interdit. Toute forme d’accord sans force exécutoire ou tout accord non contraignant passé entre une personne investie d’un mandat public et les fabricants et distributeurs de tabac sont interdits.