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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 68 rect. 8 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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I. – Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. » ;
II. – En conséquence, alinéa 31
Remplacer les mots :
aux articles L. 2141-4,
par les mots :
à l’article
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que les filiales que pourra créer SNCF Mobilités ne doivent pas être concurrentielles aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.