|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 55 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, les mots : « et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » sont remplacés par les mots : « , des missions de service public retenues par la collectivité et de l’intérêt social et environnemental de son utilisation » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment utile de prévoir la modulation des péages ferroviaires en fonction de l’utilité de certaines lignes représentant un intérêt général.