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Direction de la séance

Projet de loi

réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

N° 53

7 juillet 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité pour SNCF réseau de confier la gestion des lignes à faible trafic à d’autres opérateurs porte atteinte à l’unicité du réseau.