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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 23 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3
Supprimer les mots :
les gares de voyageurs et
Objet
Dans la mesure où l’ensemble des autorités organisatrices de transport sont concernées par la mise en œuvre de l’intermodalité et la définition du modèle économique des gares, et conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, il est proposé le rattachement du gestionnaire des gares du transporteur SNCF Mobilités au gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau.
Ce présent amendement vise à rendre effectif ce transfert.