AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. NÈGRE

ARTICLE 11 BIS

I. - Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les terminaux et infrastructures de services dévolus aux services de marchandises, appartenant à l’Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1^er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre détaillé des infrastructures de services mentionnées au I, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Objet

Parmi les terminaux et infrastructures de services de fret qui avaient été exclus de l’apport à Réseau ferré de France par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, car ils étaient dévolus à l’exploitation des services de la SNCF, certains ne sont actuellement plus utilisés par ces services et ne figurent plus à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015.

Ces installations appartenant à l’Etat et appelées à être gérées par SNCF Mobilités peuvent s’avérer utiles, éventuellement après remise en état, pour des opérateurs fret ou des chargeurs, dans le cadre d’un développement du transport ferroviaire de fret. Il convient donc de ne pas limiter le transfert à SNCF Réseau aux seules installations figurant à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015.