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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 17 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 5 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
Objet
Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 15 dudit article.
Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au moins un représentant des usagers doit être nommé au sein du conseil d’administration de SNCF Mobilités.