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Direction de la séance |
Projet de loi réforme ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 682 , 681 , 652) |
N° 15 3 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions de marché des services tels que définis par le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1. » ;
Objet
Le schéma national des dessertes, tel que défini à l’article L. 1212-3-1 du code des transport, est régulé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires , afin de déterminer les conditions de marché dans lesquels doivent s’exercer les services d’intérêt national déterminé par l’Etat.
Cette régulation nécessite également la définition des orientations du Gouvernement vis-à-vis des conditions de marchés des services non-conventionnés (open-access, enchères inversées, franchises…), comme le recommande le rapport d'information n° 783 de M. Roland RIES, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.