AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 5 BIS

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment définies aux articles L. 2121-3 à L. 2121-7. Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable des subventions versées par ladite autorité organisatrice. Les opérations de reprise susvisées ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux régions de reprendre les matériels roulants destinés aux services TER qu’elles ont largement contribué à financer sans pour autant en avoir la propriété. Le montant de l’indemnité que les régions auront à verser pour la reprise de ces biens tient compte des financements qu’elles ont déjà accordés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.